Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de la prime
مرسل: الجمعة فبراير 19, 2016 8:22 am
Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de la prime pour ces embauches ?
questions et des réponses - nous cherchons une réponse - petites questions du quotidien, des pourquois question answer, Participez au recensement
questions et réponse Ministère du Travail, de l’Emploi
de la Formation professionnelle et du Dialogue social france
Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de la prime pour ces embauches ?
Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur.
Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
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Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de la prime pour ces embauches ?
Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur.
Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.